Code du Travail Droit

Article L981-4

2009-12-27T03:23:00.007-08:00

Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher des personnes visées à l'article L. 981-1
dans les conditions définies aux articles L. 981-1 à L. 981-3 et sous le régime d'un contrat à durée
déterminée conclu en application de l'article L. 122-2. Les activités professionnelles en relation
avec les enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions définies par le chapitre
IV du titre II du livre Ier. Un accord conclu au niveau de la branche professionnelle entre les
organisations professionnelles d'employeurs, les organisations syndicales de salariés représentatives
du travail temporaire et l'Etat peut prévoir qu'une partie des fonds recueillis dans les conditions
prévues au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 est
affectée au financement d'actions de formation réalisées dans le cadre de l'article L. 124-21 et ayant
pour objet la professionnalisation des salariés intérimaires ou l'amélioration de leur insertion
professionnelle.
Les dispositions relatives au contrat de professionnalisation sont applicables aux personnels
navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions définies par décret.

Article L970-6

2009-12-27T03:23:00.005-08:00

Peuvent également bénéficier des actions de formation prévues par le présent titre, dans les
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
1° Les personnes qui concourent à des missions de service public, sans avoir la qualité d'agent d'une
collectivité publique ;
2° Les personnes qui, sans avoir la qualité d'agent d'une collectivité publique, se préparent aux
procédures de recrutement de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de
la fonction publique hospitalière et des institutions ou organes de la Communauté européenne et de
l'Union européenne.

Article L970-5

2009-12-27T03:23:00.003-08:00

Pour la mise en oeuvre de la politique visée à l'article L. 970-2, les établissements mentionnés à
l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière peuvent recourir à des organismes paritaires collecteurs agréés dans les
conditions fixées par l'article 22 de la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à
la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du
travail. Le recours à ces organismes est obligatoire dans les cas prévus au 6° de l'article 41 de la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai
2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé.

Article L970-4

2009-12-27T03:23:00.001-08:00

Au vu de leurs besoins, les administrations et les établissements publics de l'Etat mettent en oeuvre
une politique de formation professionnelle au bénéfice de leurs agents et contribuent à la formation
interministérielle.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des formations interministérielles et les modalités
de la participation des administrations et des établissements publics de l'Etat à ces actions.

Article L970-2

2009-12-27T03:22:00.007-08:00

Les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée mettent
en oeuvre au bénéfice des agents publics mentionnés à l'article L. 970-1 une politique coordonnée
de formation professionnelle tout au long de la vie. Cette politique, semblable par sa portée et par
les moyens employés à celle définie aux articles L. 900-1, L. 900-2 et L. 900-3, tient compte du
caractère spécifique de la fonction publique.
Les grandes orientations de la politique de formation professionnelle et les conditions générales
d'élaboration et de mise en oeuvre des actions de formation professionnelle font l'objet d'une
consultation des organisations syndicales dans le cadre des conseils supérieurs de chacune des
fonctions publiques.
Les agents publics mentionnés à l'article L. 970-1 peuvent, à l'initiative de l'administration d'emploi,
participer à des actions de formation professionnelle, soit comme stagiaires, soit comme formateurs.
Ils peuvent également être autorisés à participer, sur leur demande, à de telles actions, soit comme
stagiaires, soit comme formateurs.

Article L970-1

2009-12-27T03:22:00.005-08:00

Le présent titre est applicable :
1° Aux actions de formation professionnelle des fonctionnaires relevant de la fonction publique de
l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, qui sont menées
dans le cadre de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
2° Aux actions de formation professionnelle des agents civils non titulaires relevant des
administrations mentionnées à l'article 2 de la même loi.

Article L812-1

2009-12-27T03:22:00.003-08:00

Les dispositions des articles L. 129-5 à L. 129-12 s'appliquent dans les départements d'outre-mer et
à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le chèque emploi-service universel a la nature d'un titre spécial
de paiement. Dans ces départements et dans cette collectivité, il est créé un titre de travail simplifié
pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales :
- des personnes employées par les entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L.
131-2 occupant moins de onze salariés ;
- des personnes effectuant des travaux et services au domicile des particuliers.
L'activité de ces personnes est réputée être salariée. Si elle excède, pour la même personne, dans la
même entreprise, cent jours, consécutifs ou non, par année civile, le contrat de travail est réputé être
à durée indéterminée à compter du premier jour de dépassement de cette limite.
Le titre de travail simplifié ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Il se substitue à la remise
du bulletin de paie prévu par l'article L. 143-3. L'entreprise doit cependant satisfaire à l'obligation
visée à l'article L. 320.
L'employeur et le salarié qui utilisent le titre de travail simplifié sont réputés satisfaire aux
obligations mises à la charge de l'un ou l'autre par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3, ainsi qu'aux
déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L.
351-2.
La rémunération portée sur le titre de travail simplifié inclut une indemnité de congés payés dont le
montant est égal à un dixième de la rémunération hormis lorsque s'applique le régime des
professions affiliées aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 ou lorsqu'il s'agit
d'un contrat à durée indéterminée.

Article L800-5

2009-12-27T03:22:00.001-08:00

Les salariés et les entreprises intervenant dans les collectivités de la République française exclues
du champ d'application géographique défini à l'article L. 800-4 sont régis par les dispositions
suivantes :
1° Les dispositions de l'article L. 122-14-8 sont applicables au salarié mis par la société mère au
service de laquelle il était précédemment engagé et dont le siège social est situé dans un
département métropolitain, un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon à la
disposition d'une filiale établie à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis
et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises et à laquelle il est lié par un contrat
de travail ;
2° L'agence pour l'amélioration des conditions de travail instituée à l'article L. 200-5 ainsi que les
organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article
L. 231-2 dont elle coordonne l'activité peuvent exercer leurs missions à Mayotte, à Wallis et Futuna
et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Ils peuvent également les exercer en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française à la demande des autorités locales compétentes en
matière de droit du travail ;
3° Les dispositions de l'article L. 324-14-2 sont applicables au cocontractant établi ou domicilié à
Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna ou dans les Terres
australes et antarctiques françaises ;
4° L'accord ou la décision administrative prévus à l'article L. 435-4 instituant le comité central
d'entreprise mentionné à l'article L. 435-1 assure la représentation des établissements distincts de
celle-ci établis à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna ou
dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
5° Les salariés des entreprises soumises aux dispositions des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 443-1
exerçant leur activité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna
ou dans les Terres australes et antarctiques française bénéficient de l'intéressement, de la
participation et du plan d'épargne salariale dans les mêmes conditions que les salariés de celles-ci
travaillant dans les départements de métropole, d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
6° Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. 513-3 s'appliquent également aux salariés
travaillant dans un département de métropole ou d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et
domiciliés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna.

Article L800-4

2009-12-27T03:21:00.007-08:00

Dans le présent code et sous réserve, le cas échéant, des dispositions du présent livre, les mots :
"national", "nationales", "nationaux", "France", "territoire français", "ensemble du territoire" ou
"ensemble du territoire national" ne s'appliquent qu'aux départements de métropole, de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toutefois :
1° Lorsque les dispositions du présent code prévoient une sanction pénale d'interdiction du territoire
français, cette interdiction, conformément aux dispositions du code pénal, s'applique sur l'ensemble
du territoire de la République française ;
2° Les dispositions de l'article L. 439-1 s'appliquent aux entreprises dominantes dont le siège social
se situe dans un département de métropole, d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux
entreprises qu'elles contrôlent ou sur lesquelles elles exercent une influence dominante au sens du II
de l'article L. 439-1 dont le siège social est situé dans ces départements ou cette collectivité, à
Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna ou dans les Terres
australes et antarctiques françaises.

Article L743-2

2009-12-27T03:21:00.005-08:00

Dans les ports auxquels s'applique le livre IV du code des ports maritimes, la caisse des congés
payés du port est chargée de l'application de l'article L. 212-5-1 dans des conditions fixées par
décret pris après avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées.
Ce décret fixe également les modalités d'ouverture du droit au repos compensateur, prévu par
l'article visé ci-dessus aux ouvriers dockers et aux personnels des établissements portuaires, dans les ports où, par suite des nécessités de l'exploitation, ont été institués des aménagements d'horaires
incluant des systèmes de crédits repos.

Article L743-1

2009-12-27T03:21:00.003-08:00

Dans les ports où il existe, en application du livre IV du code des ports maritimes, un bureau central
de la main-d'oeuvre, les dispositions du chapitre VII, du titre III, du livre IV [*amélioration des
conditions de travail*] sont mises en oeuvre par une commission paritaire spéciale qui est
substituée, pour l'application desdites dispositions, au comité d'entreprise ou à la commission
prévue à l'article L. 437-1.
La commission paritaire spéciale est rattachée à l'organisme constitué par les entreprises de chaque
port en application de l'article 7 de la loi n 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux
travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition de cette commission, ainsi que les règles
applicables à la constitution de celle-ci et à son fonctionnement.

Article L742-2

2009-12-27T03:21:00.001-08:00

Les dispositions du titre III du livre 1er relatives aux conventions ou accords collectifs de travail, du
titre IV (chap. 1er) du même livre 1er, relatives au salaire minimum de croissance et du titre II du
livre V relatives aux conflits collectifs du travail sont applicables au personnel navigant de la
marine marchande dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du
ministre chargé de la marine marchande. Les attributions conférées par lesdites dispositions au
ministre du travail sont exercées, en ce qui concerne ce personnel, par le ministre chargé de la
marine marchande, en accord avec le ministre chargé du travail.

Article L742-1-1

2009-12-27T03:20:00.000-08:00

I. - L'inspection du travail maritime est confiée aux inspecteurs et contrôleurs du travail maritime
relevant du ministère chargé de la mer. Un décret en Conseil d'Etat fixe la répartition des
compétences attribuées au contrôleur du travail, à l'inspecteur du travail, au directeur départemental
du travail et de l'emploi et au directeur régional du travail et de l'emploi par le présent code au sein
des services déconcentrés du ministère chargé de la mer.
II. - Les inspecteurs et contrôleurs du travail maritime sont chargés de veiller à l'application des
dispositions du présent code, du code du travail maritime et des lois et règlements non codifiés
relatifs au régime de travail des marins.
Ils sont également chargés du contrôle des conditions de vie et de travail de toute personne
employée à quelque titre que ce soit à bord des navires et n'exerçant pas la profession de marin ainsi
que du contrôle de l'application des conditions sociales de l'Etat d'accueil dans les cas où celles-ci
ont été rendues applicables aux équipages de navires battant pavillon étranger.
Pour l'exercice de ces missions, les inspecteurs et contrôleurs du travail maritime sont habilités à
demander à l'employeur ou à son représentant, ainsi qu'à toute personne employée à quelque titre
que ce soit à bord d'un navire, de justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa
qualité de marin.
III. - Les inspecteurs et contrôleurs du travail maritime participent, en outre, au contrôle de
l'application des normes de l'Organisation internationale du travail relatives au régime de travail des
marins embarqués à bord d'un navire battant pavillon étranger faisant escale dans un port français.

Article L713-2

2009-12-27T03:19:00.006-08:00

I. - Des dispositions stipulées par accord professionnel se substituent, sous réserve que l'accord soit
étendu par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du travail, à toute mesure prise, avant
l'entrée en application du présent article, par Electricité de France et Gaz de France en exécution du
statut national du personnel des industries électriques et gazières.
II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des mesures nécessaires à l'application du statut
national à l'ensemble du personnel de l'industrie électrique et gazière que le ministre chargé de
l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité, aux lieu et place des partenaires sociaux, jusqu'à
l'intervention d'un accord collectif étendu.

Article L713-1

2009-12-27T03:19:00.005-08:00

Dans les industries électriques et gazières, sans préjudice des dispositions de l'article L. 134-1, des
accords professionnels peuvent compléter, dans des conditions plus favorables aux salariés, les
dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le
statut national du personnel.
Les dispositions du titre III du livre Ier relatives aux conventions ou accords collectifs de travail
sont applicables au personnel de l'industrie électrique et gazière dans les conditions fixées par un
décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de l'électicité et du gaz. Les attributions
conférées par lesdites dispositions au ministre du travail sont exercées, en ce qui concerne ce
personnel, conjointement par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail.
Les attributions de la Commission nationale de la négociation collective en matière d'extension des
accords collectifs et d'abrogation des arrêtés d'extension sont exercées par la Commission
supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières qui comprend, en nombre
égal et sous la présidence du ministre chargé de l'énergie, des représentants des organisations
syndicales de salariés et des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives
dans la branche. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'alinéa précédent fixe la composition et
les modalités de fonctionnement de cette commission.

Article L620-10

2009-12-27T03:19:00.003-08:00

Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés
conformément aux dispositions suivantes.
Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile
sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise.
Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail
intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y
compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de
leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un
contrat à durée déterminée, d'un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise
extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le
contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé pris en application des articles L.
122-26 ou L. 122-28-1.
Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte
en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou
la durée conventionnelle du travail.

Article L620-9

2009-12-27T03:19:00.001-08:00

I. - Les groupements d'artistes, mentionnés à l'article 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre
1945 modifiée relative aux spectacles, et les personnes physiques ou morales, publiques ou privées,
qui n'ont pour activité principale ou pour objet ni l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de
loisirs ou d'attraction, ni la production ou la diffusion de spectacles, sont tenus, lorsqu'ils exercent
l'activité d'entrepreneurs de spectacles vivants, de procéder, dans les conditions fixées au II, auprès
d'un organisme habilité par l'Etat :
1° Aux déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat à durée déterminée
d'artistes du spectacle mentionnés à l'article L. 762-1 ainsi que des ouvriers et des techniciens
concourant au spectacle engagés pour pourvoir l'un des emplois figurant sur une liste fixée par voie
réglementaire ;
2° Au versement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, d'origine légale ou
conventionnelle, prévues par la loi et se rapportant uniquement à leur activité de spectacle.
II. - Il est procédé à la déclaration prévue au I au moyen d'un document appelé déclaration unique et
simplifiée ou par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-5 du code de la
sécurité sociale.
L'employeur, qui remet au salarié et adresse à l'organisme habilité les éléments de ce document qui
leur sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L.
122-3-1, L. 122-16, L. 223-16 et L. 320. Toutefois, les parties au contrat conservent la faculté
d'établir sur un autre document le contrat de travail.
L'organisme habilité délivre au salarié une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la
remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 143-3.
III. - L'organisme habilité recouvre les cotisations et contributions pour le compte des
administrations et organismes devant conclure l'une des conventions mentionnées à l'alinéa suivant.
Des conventions homologuées par l'Etat définissent les relations entre l'organisme habilité et les
administrations ou organismes destinataires des déclarations ou au nom desquelles les cotisations et
contributions visées au I sont recouvrées. En l'absence de convention, ces modalités sont fixées par
voie réglementaire.IV. - Les cotisations et contributions mentionnées au I sont recouvrées selon les règles et sous les
garanties et sanctions applicables au recouvrement des contributions mentionnées à l'article L.
351-3-1.
Toutefois :
1° Le versement des cotisations et contributions est exigible au plus tard le quinzième jour suivant
le terme du contrat de travail.
2° Il est appliqué une majoration de retard de 6 % du montant des cotisations et contributions qui
n'ont pas été versées à la date d'exigibilité. Cette majoration est augmentée de 1 % du montant des
cotisations et contributions dues par mois ou fraction de mois écoulé, après l'expiration d'un délai de
trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations et contributions.
Les employeurs mentionnés au I peuvent présenter auprès du directeur de l'organisme habilité une
demande gracieuse de réduction, totale ou partielle, des majorations prévues ci-dessus.
3° Si la mise en demeure de régulariser la situation dans un délai de quinze jours reste sans effet, le
directeur de l'organisme habilité peut délivrer une contrainte notifiée au débiteur par lettre
recommandée avec accusé de réception. A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal
d'instance ou de grande instance compétent, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et
confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
4° Les sûretés applicables sont celles prévues par les articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la
sécurité sociale.
Les litiges résultant de l'application des dispositions du I du présent article aux employeurs
mentionnés à l'article L. 351-12 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
V. - Sans préjudice des missions et pouvoirs des agents des administrations et des organismes
parties aux conventions prévues au III et de ceux des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article
L. 324-12, les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité
sociale, mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, sont habilités à contrôler
l'application par les employeurs des dispositions du présent article pour le compte de l'organisme
mentionné au I dans les conditions définies à la section IV du chapitre III du titre IV du livre II du
code de la sécurité sociale. A ce titre, ils sont habilités à communiquer aux fonctionnaires et agents
de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 et à recevoir de ces derniers tous renseignements et tous
documents nécessaires à la lutte contre le travail dissimulé.
L'action civile prévue par l'article 2 du code de procédure pénale est exercée par l'organisme habilité au nom des organismes et administrations parties aux conventions prévues aux III.
VI. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L471-3

2009-12-27T03:18:00.003-08:00

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent titre notamment les
modalités d'agrément des conventions visées à l'article L. 471-1 ainsi que les modalités d'emploi des
sommes collectées.

Article L471-2

2009-12-27T03:18:00.001-08:00

Les sommes versées doivent demeurer indisponibles pendant au moins cinq ans. Elles sont mises à
la disposition du salarié ou de de ses ayants droit, sur leur demande, en cas de licenciement,
d'invalidité correspondant au classement dans les deuxième et troisième catégories prévues à
l'article L. 310 du code de la sécurité sociale (1), de décès ou de départ à la retraite du salarié ainsi
qu'en cas de départ volontaire de l'entreprise.
Ces sommes peuvent également être mises à la disposition des salariés bénéficiaires d'un congé
pour la création d'entreprise prévu à l'article L. 122-32-12 du présent code.

Article L471-1

2009-12-27T03:17:00.005-08:00

Les conventions ou accords collectifs conclus en application du titre III du livre premier peuvent
prévoir la création de fonds salariaux servant à financer des investissements productifs ou des
opérations tendant à la réduction de la durée du travail et à la création d'emplois.
La convention ou l'accord créant le fonds et prévoyant les versements doit être agréé par l'autorité
administrative compétente.

Article L351-14

2009-12-27T03:17:00.003-08:00

Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice de la profession, les conditions d'activité
antérieure pour l'admission aux allocations prévues aux articles L. 351-3 et L. 351-10 ne sont pas
remplies, des aménagements peuvent être apportés à ces conditions d'activité ainsi qu'à la durée
d'indemnisation et aux taux de l'allocation dans des conditions fixées selon le cas par l'accord prévu
à l'article L. 351-8 ou par décret en Conseil d'Etat. Du fait de l'aménagement de leurs conditions
d'indemnisation prévu au présent article, l'allocation d'assurance versée aux salariés
involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de
l'audiovisuel ou du spectacle peut, en sus de la contribution prévue à l'article L. 351-3-1, être
financée par une contribution spécifique à la charge des employeurs et des salariés relevant de ces
professions, assise sur la rémunération brute dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées
par l'accord prévu à l'article L. 351-8. Ces dispositions sont applicables aux avenants aux annexes
VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage
signés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime
d'assurance chômage des intermittents du spectacle. La contribution spécifique mentionnée au
deuxième alinéa est applicable à compter du 1er septembre 2002. La contribution spécifique est
recouvrée et contrôlée selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L.
351-3-1.

Article L351-13

2009-12-27T03:17:00.001-08:00

Ont droit à l'allocation prévue à l'article L. 351-10, selon des conditions d'âge et d'activité antérieure
qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les marins pêcheurs embarqués sur des bateaux remplissant une condition relative, soit à leur
tonnage, soit à leur longueur fixée par le décret mentionné ci-dessus ;
2° Les ouvriers dockers occasionnels ;
3° Les artistes non-salariés, dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice des allocations
d'assurance.

Article L351-12

2009-12-27T03:16:00.005-08:00

Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° Les agents
fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi
que les militaires, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires
des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; 2° Les agents non titulaires
des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs
autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ci-dessous ainsi que les agents non statutaires des
groupements d'intérêt public ; 3° Les salariés des entreprises, sociétés et organismes définis au a du
paragraphe I de l'article 164 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959 (n° 58-1374 du 30
décembre 1958), les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et
commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces
collectivités ont une participation majoritaire ; 4° Les salariés non statutaires des chambres de
métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et
d'industrie, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité
agricole de ces chambres ; 5° Les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position
d'activité dans leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en application du
cinquième alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du
service public de la poste et des télécommunications, soit dans l'une de ses filiales. La charge et la
gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs mentionnés au présent article.
Ceux-ci peuvent toutefois, par convention conclue avec l'institution mentionnée à l'article L. 311-7
pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21, leur confier cette gestion. Les
employeurs mentionnés au 3° et au 4° ci-dessus ont aussi la faculté, par une option irrévocable, de
se placer sous le régime de l'article L. 351-4. Les employeurs mentionnés au 2° ainsi que, pour leurs
agents non titulaires, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements
publics à caractère scientifique et technologique et, pour les assistants d'éducation, les
établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 916-1 du code de l'éducation peuvent
également adhérer au régime prévu à l'article L. 351-4. La contribution incombant aux salariés
prévue à l'article L. 351-5 est égale au montant de la contribution exceptionnelle qu'ils auraient dû
verser en application de l'article 2 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution
exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi et est versée par l'employeur.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des
travailleurs dont les activités antérieures prises en compte pour l'ouverture des droits ont été
exercées auprès d'employeurs relevant, les uns de l'article L. 351-4, les autres du présent article. Les
employeurs visés au présent article sont tenus d'adhérer au régime d'assurance prévu à l'article L.
351-4 pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production
cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée bénéficie de
l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionnées à l'article L. 351-14.

Article L323-34

2009-12-27T03:16:00.003-08:00

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section et
notamment :
- les modalités d'application de l'article L. 323-21 ;
- les modalités d'agrément, de fonctionnement et de contrôle des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile ainsi que les conditions d'admission des travailleurs handicapés
;
- les modalités de fonctionnement du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social
des travailleurs handicapés et les conditions de nomination de ses membres.
En outre, des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
Les conditions dans lesquelles les indemnités versées par l'Etat en application du titre VI du livre IX
du présent code peuvent se cumuler avec les prestations versées au titre d'un régime de prévoyance
ou d'aide sociale, y compris celles versées en application des articles 35 et 39 (1) de la loi n° 75-534
du 30 juin 1975 ;
Les conditions et modalités selon lesquelles les intéressés sont appelés à participer, le cas échéant,
aux frais de leur entretien et de leur hébergement pendant la durée du stage de formation ou de
rééducation professionnelle ;
Les conditions d'attribution des primes mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 323-16.

Article L323-21

2009-12-27T03:16:00.001-08:00

Les travailleurs handicapés embauchés en vertu des dispositions de la section 1re du présent
chapitre ne peuvent, en cas de rechute de l'affection invalidante, bénéficier des avantages spéciaux
accordés en cas de maladie par un statut particulier ou une convention ou accord collectif de travail.
Toutefois, lesdits statuts ou conventions ou accords collectifs de travail peuvent prévoir des
dérogations aux dispositions ci-dessus.
Dans le cas d'accident ou de maladie autres que l'affection invalidante, les intéressés peuvent
bénéficier desdits avantages spéciaux dès leur embauchage dans les mêmes conditions que les
autres membres du personnel.
Lorsque l'affection du travailleur handicapé est dite consolidée, celui-ci peut, s'il est à nouveau
atteint de la maladie qui était à l'origine de son invalidité, bénéficier des avantages spéciaux cités à
l'alinéa 1er à l'expiration d'un délai d'un an, à compter de la date de la consolidation.
Les modalités d'application des dispositions du présent article aux collectivités publiques
mentionnées à l'article L. 323-2 sont déterminées par voie réglementaire.

Article L323-8-7

2009-12-27T03:15:00.004-08:00

Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des bénéficiaires de la présente
section peuvent exercer une action civile fondée sur l'inobservation des prescriptions figurant dans
ladite section lorsque cette inobservation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles
représentent.

Article L323-8-6-1

2009-12-27T03:15:00.003-08:00

I. - Il est créé un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, géré
par un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat. Ce fonds est réparti en trois sections
dénommées ainsi qu'il suit :
1° Section "Fonction publique de l'Etat" ;
2° Section "Fonction publique territoriale" ;
3° Section "Fonction publique hospitalière".
Ce fonds a pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein
des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l'information des agents en prise avec elles.
Peuvent bénéficier du concours de ce fonds les employeurs publics mentionnés à l'article 2 du titre
Ier du statut général des fonctionnaires et l'exploitant public La Poste, à l'exception des
établissements publics à caractère industriel ou commercial.
Un comité national, composé de représentants des employeurs, des personnels et des personnes
handicapées, définit notamment les orientations concernant l'utilisation des crédits du fonds par des
comités locaux. Le comité national établit un rapport annuel qui est soumis aux conseils supérieurs
de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique
hospitalière, ainsi qu'au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
II. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi
instituée par cet article, en versant au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la
fonction publique une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section
qu'ils auraient dû employer.
Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre II du statut général des
fonctionnaires et par l'exploitant public La Poste sont versées dans la section "Fonction publique de
l'Etat".Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre III du statut général
des fonctionnaires sont versées dans la section "Fonction publique territoriale".
Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général
des fonctionnaires sont versées dans la section "Fonction publique hospitalière".
III. - Les crédits de la section "Fonction publique de l'Etat" doivent exclusivement servir à financer
des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre Il du statut général
des fonctionnaires et de l'exploitant public La Poste.
Les crédits de la section "Fonction publique territoriale" doivent exclusivement servir à financer des
actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre III du statut général
des fonctionnaires.
Les crédits de la section "Fonction publique hospitalière" doivent exclusivement servir à financer
des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut
général des fonctionnaires.
Des actions communes à plusieurs fonctions publiques peuvent être financées par les crédits
relevant de plusieurs sections.
IV. - La contribution mentionnée au II du présent article est due par les employeurs mentionnés à
l'article L. 323-2.
Elle est calculée en fonction du nombre d'unités manquantes constatées au 1er janvier de l'année
écoulée. Le nombre d'unités manquantes correspond à la différence entre le nombre total de
personnes rémunérées par l'employeur auquel est appliquée la proportion de 6 %, arrondi à l'unité
inférieure, et celui des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-2 qui sont
effectivement rémunérés par l'employeur.
Le nombre d'unités manquantes est réduit d'un nombre d'unités égal au quotient obtenu en divisant
le montant des dépenses réalisées en application du premier alinéa de l'article L. 323-8 et de celles
affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l'insertion professionnelle des personnes
handicapées dans la fonction publique par le traitement brut annuel minimum servi à un agent
occupant à temps complet un emploi public apprécié au 31 décembre de l'année écoulée. Le nombre
d'unités manquantes est également réduit dans les mêmes conditions afin de tenir compte de l'effort
consenti par l'employeur pour accueillir ou maintenir dans l'emploi des personnes lourdement
handicapées.

Article L323-8

2009-12-27T03:15:00.001-08:00

Les employeurs mentionnés aux articles L. 323-1 et L. 323-2 peuvent s'acquitter partiellement de
l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 en passant des contrats de fournitures de
sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution
de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail. Cette exonération, dont les modalités et les
limites sont fixées par voie réglementaire, est proportionnelle au volume de travail fourni à ces
ateliers et centres.
Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter partiellement de l'obligation
instituée par cet article en accueillant en stage des personnes handicapées au titre de la formation professionnelle visée à l'article L. 961-3 ou des personnes handicapées bénéficiaires d'une
rémunération au titre du deuxième alinéa de l'article L. 961-1. Le nombre de ces personnes
comptabilisées au titre de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 323-1 ne peut dépasser
2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise.

Article L323-5

2009-12-27T03:14:00.007-08:00

Dans les entreprises, collectivités et organismes mentionnés aux articles L. 323-1 et L. 323-2, les
titulaires d'un emploi réservé attribué en application des dispositions du chapitre IV du titre III du
livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont pris en compte
pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1.
Dans les collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 323-2, sont également pris en compte
pour le calcul du nombre de bénéficiaires de cette obligation :
- les agents qui ont été reclassés en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des articles 81 à 85 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ou des articles 71 à 75 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ;
- les agents qui bénéficient d'une allocation temporaire d'invalidité en application de l'article 65 de
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article L. 417-8 du code des communes, du
paragraphe III de l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou de l'article 80 de la
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.

Article L323-4-1

2009-12-27T03:14:00.005-08:00

Pour le calcul du taux d'emploi fixé à l'article L. 323-2, l'effectif total pris en compte est constitué
de l'ensemble des agents rémunérés par chaque employeur mentionné à l'article L. 323-2 au 1er
janvier de l'année écoulée.
Pour le calcul du taux d'emploi susmentionné, l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est
constitué de l'ensemble des personnes mentionnées aux articles L. 323-3 et L. 323-5 rémunérées par
les employeurs mentionnés à l'alinéa précédent au 1er janvier de l'année écoulée. Pour l'application des deux précédents alinéas, chaque agent compte pour une unité. Toutefois, les
agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été
rémunérés pendant une période inférieure à six mois au 1er janvier de l'année écoulée.
Le taux d'emploi correspond à l'effectif déterminé au deuxième alinéa rapporté à celui du premier
alinéa.

Article L323-2

2009-12-27T03:14:00.003-08:00

L'Etat et, lorsqu'ils occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, les
établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et commerciaux, l'exploitant public La Poste,
les collectivités territoriales et leurs établissements publics autre qu'industriels et commerciaux, y
compris ceux qui sont énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont assujettis, selon des modalités fixées
par décret en Conseil d'Etat, à l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 ; les dispositions
des articles L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 et L. 323-8-6-1 leur sont applicables.
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont assujettis à l'obligation d'emploi
visée à l'alinéa précédent que pour leurs agents permanents. Leurs agents non permanents sont
décomptés dans les effectifs de la collectivité ou de l'établissement qui les accueille dans les
conditions prévues à l'article L. 323-4-1, excepté lorsqu'ils remplacent des agents permanents
momentanément indisponibles.
L'application des alinéas précédents font l'objet, chaque année, d'un rapport présenté aux comités
techniques paritaires ou aux instances en tenant lieu ainsi qu'aux conseils supérieurs de la fonction
publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Article L221-1

2009-12-27T03:14:00.001-08:00

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes occupées dans les établissements
mentionnés à l'alinéa 1er de l'article L. 200-1.
Pour les salariés des entreprises de transport routier, de navigation intérieure, de transport
ferroviaire et des entreprises assurant la restauration ainsi que l'exploitation des places couchées
dans les trains, elles s'appliquent selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles ne
s'appliquent pas aux salariés, soumis à des règles spéciales, de la Société nationale des chemins de
fer français, des entreprises exploitant des voies ferrées d'intérêt local, de la Régie autonome des
transports parisiens et des entreprises de transport public urbain régulier de voyageurs.

Article L220-3

2009-12-27T03:13:00.001-08:00

Les dispositions du présent article s'appliquent aux salariés des entreprises de transport routier, de
navigation intérieure, de transport ferroviaire ainsi que des entreprises assurant la restauration et
exploitant les places couchées dans les trains. Toutefois elles ne s'appliquent pas aux salariés,
soumis à des règles spéciales, de la Société nationale des chemins de fer français, des entreprises
exploitant des voies ferrées d'intérêt local, de la Régie autonome des transports parisiens et des
entreprises de transport public urbain régulier de voyageurs.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 220-1 et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité
le justifient, un décret peut prévoir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée
minimale de repos quotidien fixée à onze heures consécutives.
En outre, par dérogation à l'article L. 220-2, pour les personnels roulants ou navigants des
entreprises de navigation intérieure, de transport ferroviaire, de transport sanitaire, de transport de
fonds et valeurs, des entreprises assurant la restauration et exploitant les places couchées dans les
trains, ainsi que pour le personnel roulant des entreprises de transport routier de voyageurs affecté à
des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres, une convention ou
un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut
prévoir le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur
attribuée au plus tard avant la fin de la journée suivante.
Les salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier, à l'exception de
celui des entreprises de transport sanitaire, de transport de fonds et valeurs et du personnel roulant
des entreprises de transport routier de voyageurs affecté à des services réguliers dont le parcours de
la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres, bénéficient d'une pause d'au moins trente minutes lorsque le
temps total de leur travail quotidien est supérieur à six heures, le temps de pause étant porté à au
moins quarante-cinq minutes lorsque le temps total de leur travail quotidien est supérieur à neuf
heures. Les pauses peuvent être subdivisées en périodes d'une durée d'au moins quinze minutes
chacune. L'application de ces dispositions ne peut avoir pour effet de réduire les pauses dues à
raison du temps de conduite en application du règlement (CEE) n° 3820/85 du 20 décembre 1985
relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports
par route.

Article L213-11

2009-12-27T03:07:00.003-08:00

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux salariés appartenant au personnel roulant ou
navigant des entreprises de transport routier, de navigation intérieure, de transport ferroviaire ainsi
que des entreprises assurant la restauration et exploitant les places couchées dans les trains.
Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux salariés, soumis à des règles spéciales, de la Société
nationale des chemins de fer français, des entreprises exploitant des voies ferrées d'intérêt local, de
la Régie autonome des transports parisiens et des entreprises de transport public urbain régulier de
voyageurs.
I. - Tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit.
Une autre période de sept heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures mais
comprenant en tout état de cause l'intervalle entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la
période fixée à l'alinéa précédent par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut d'accord et lorsque les
caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution peut être
autorisée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité
d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent.
Pour l'application de l'article L. 213-2 relatif à la définition du travailleur de nuit, la période
nocturne à retenir est celle définie en application des deux alinéas précédents.
II. - La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures
en moyenne par période de vingt-quatre heures sur une période de référence définie par convention
ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat pris après consultation des
organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés des secteurs
d'activité intéressés.
Il peut être dérogé à la durée quotidienne du travail fixée à l'alinéa précédent par convention ou
accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, sous réserve
que ces conventions ou accords prévoient en contrepartie des périodes équivalentes de repos
compensateur. Pour les personnels navigants des entreprises de navigation intérieure, une
convention ou un accord de branche peuvent déroger à la durée quotidienne du travail fixée à
l'alinéa précédent, sous réserve de prévoir une durée quotidienne du travail des travailleurs de nuit
qui n'excède pas douze heures par période de vingt-quatre heures et que ceux-ci bénéficient, outre
des jours de repos et de congés légaux, de jours de repos supplémentaires en nombre suffisant.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables au personnel roulant des
entreprises de transport routier, à l'exception de celui des entreprises de transport sanitaire.
III. - La durée quotidienne du travail d'un salarié appartenant au personnel roulant d'une entreprise
de transport routier, à l'exception de celui des entreprises de transport sanitaire, ne peut excéder dix
heures, conformément au second alinéa de l'article L. 212-1, lorsque ce salarié est un travailleur de
nuit ou lorsqu'il accomplit, sur une période de vingt-quatre heures, une partie de son travail dans
l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures. Il ne peut être dérogé à ces dispositions qu'en cas de
circonstances exceptionnelles dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, après
consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des
salariés du secteur.
IV. - Les dispositions de l'article L. 213-3 ne sont pas applicables aux salariés relevant du présent
article.

Article L212-18

2009-12-27T03:07:00.001-08:00

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux salariés des entreprises de transport routier,
de navigation intérieure, de transport ferroviaire ainsi que des entreprises assurant la restauration et
exploitant les places couchées dans les trains. Toutefois elles ne s'appliquent pas aux salariés,
soumis à des règles spéciales, de la Société nationale des chemins de fer français, des entreprises
exploitant des voies ferrées d'intérêt local, de la Régie autonome des transports parisiens et des
entreprises de transport public urbain régulier de voyageurs.
Des décrets, pris après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national
des employeurs et des salariés des secteurs d'activité mentionnés au premier alinéa et au vu, le cas
échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières, déterminent les conditions
dans lesquelles il peut être dérogé :
1° Pour l'ensemble des salariés de ces entreprises, aux dispositions de l'article L. 212-7-1, afin de
permettre l'organisation de la durée du travail sous forme de cycles de travail d'une durée pouvant
aller jusqu'à douze semaines et sans que la répartition du travail à l'intérieur d'un cycle se répète à
l'identique d'un cycle à l'autre ;
2° Pour les salariés des entreprises de transport routier et de navigation intérieure :
a) A l'article L. 212-5, pour la période de référence servant au décompte des heures
supplémentaires, sans que la période de référence soit supérieure à trois mois ;
b) A l'article L. 212-5-1, en vue de déterminer le droit à un repos compensateur en fonction du seul
nombre des heures supplémentaires effectuées et porter à trois mois au plus le délai dans lequel ce
repos doit être pris ;
c) A l'article L. 212-7, en ce qui concerne la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail,
dans la limite de quarante-six heures par semaine, calculée sur une période de référence de trois
mois.

Article L212-4-4

2009-12-27T03:06:00.008-08:00

Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord
d'entreprise ou d'établissement peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois
jours ouvrés, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 212-4-3, dans lequel la modification de
la répartition de la durée du travail doit être notifiée au salarié. Dans les associations et entreprises
d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou
accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. La
convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou
d'établissement doit prévoir des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est
réduit en deçà de sept jours ouvrés. Cet accord ou cette convention peut également porter jusqu'au
tiers de la durée stipulée au contrat la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures
complémentaires, fixée au deuxième alinéa du même article.
L'accord collectif permettant les dérogations prévues au premier alinéa doit comporter des garanties
relatives à la mise en oeuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à
temps complet, et notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de
formation, ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la limitation du
nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée. Lorsque la limite dans laquelle
peuvent être effectuées des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée
hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, chacune des heures complémentaires
effectuées au-delà du dixième de la durée précitée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.
Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même
journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures que si une
convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en application de l'article L. 313-12
du code de l'action sociale et des familles, ou une convention ou un accord d'entreprise ou
d'établissement le prévoit soit expressément, soit en définissant les amplitudes horaires pendant
lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail,
moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité
exercée. A défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut
prévoir, pour les activités de transport de voyageurs présentant le caractère de service public, les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions du présent alinéa peuvent être autorisées
par l'inspection du travail.

Article L148-3

2009-12-27T03:06:00.007-08:00

Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux économats annexés aux établissements
industriels dépendant de sociétés dont le capital appartient en majorité aux salariés en activité ou en
retraite et dont les assemblées générales sont statutairement composées en majorité des mêmes
personnes.

Article L148-2

2009-12-27T03:06:00.005-08:00

L'interdiction posée à l'article précédent ne s'applique pas aux économats de la Société nationale des
chemins de fer français et des réseaux de chemins de fer placés sous le contrôle de l'Etat dès lors
que :
1. Le personnel n'est pas obligé de se fournir dans ces économats ;
2. La vente ne rapporte aucun bénéfice à l'employeur ;
3. L'économat est géré sous le contrôle d'une commission composée pour un tiers au moins de
délégués élus par les salariés de ces entreprises ;
4. Il est procédé tous les cinq ans dans les conditions fixées par un arrêté ministériel à une
consultation du personnel sur la suppression ou le maintien desdits économats.

Article L143-11-9

2009-12-27T03:06:00.003-08:00

L'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est subrogé dans les droits des salariés pour lesquels
il a effectué des avances : a) Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ; b)
Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L.
751-15 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 143-11-1, lors d'une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaire. Les autres sommes avancées dans le cadre de ces
procédures lui sont remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code
de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la
procédure. Il bénéficie alors des privilèges attachés à celle-ci.

Article L143-11-7

2009-12-27T03:06:00.001-08:00

Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes : 1. Pour les
créances mentionnées aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15, dans les dix jours
suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ; 2. Pour les autres créances également
exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé
du jugement ; 3. Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3°
de l'article L. 143-11-1 et les salaires couverts en application du dernier alinéa de ce même article,
dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à
concurrence du plafond mentionné aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 ; 4.
Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la période de garantie. Les
relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions visées au septième alinéa
de l'article L. 143-11-1 dues au titre de chacun des salariés intéressés. Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus ci-dessus,
le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires à
l'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4. Dans le cas d'une procédure de sauvegarde, le
mandataire judiciaire justifie à cet organisme, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds
disponibles est caractérisée. Il peut contester, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la
réalité de cette insuffisance devant le juge-commissaire. Dans ce cas, l'avance des fonds est soumise
à l'autorisation du juge-commissaire. L'organisme susmentionné verse au mandataire judiciaire les
sommes figurant sur les relevés et restées impayées : 1. Dans les cinq jours suivant la réception des
relevés visés aux 1 et 3 ci-dessus ; 2. Dans les huit jours suivant la réception des relevés visés aux 2
et 4 ci-dessus. Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance des
contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé
mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée directement à l'institution mentionnée à l'article L.
311-7. Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés et
organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des
salariés. L'organisme susmentionné doit avancer les sommes comprises dans le relevé, même en cas
de contestation par un tiers. Il doit également avancer les sommes correspondant à des créances
établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. Les décisions
de justice seront de plein droit opposables à l'association visée à l'article L. 143-11-4. Dans le cas
où le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à
l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire à l'organisme mentionné
ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers.

Article L143-11-6

2009-12-27T03:05:00.001-08:00

L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur les rémunérations
servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section I du
chapitre Ier du titre V du livre III du présent code. Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et
leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L. 351-5-1.

Article L143-11-4

2009-12-27T03:04:00.000-08:00

Le régime d'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 est mis en oeuvre par une association créée par
les organisations nationales professionnelles d'employeurs les plus représentatives et agréée par le
ministre chargé du travail. Cette association passe une convention de gestion avec l'organisme
gestionnaire du régime d'assurance mentionné à la section I du chapitre Ier du titre V du livre III de
la première partie du code du travail et avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
pour le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 143-11-6. En cas de dissolution de
cette association, le ministre chargé du travail confie à l'organisme prévu à l'article L. 351-21 la
gestion du régime d'assurance institué à l'article L. 143-11-1, à l'exception du recouvrement des
cotisations mentionnées à l'article L. 143-11-6 confié aux organismes mentionnés à l'article L.
351-5-1.